Contentieux & Litiges

Appels & Recours

Représentation devant la CISR (SAI, RAD), contrôle judiciaire en Cour fédérale, révision judiciaire. Défense agressive de vos droits.

REPRÉSENTATION

Délais Stricts à Respecter

La plupart des appels ont des délais de 15 à 60 jours. Passé ce délai, vous perdez votre droit d'appel. Consultez-nous immédiatement après un refus.

Types d'Appels & Recours

Section d'Appel de l'Immigration (SAI)

Appel des refus de parrainage familial (époux, enfants, parents). Délai : 30 jours après notification.

  • ✓ Audience devant commissaire
  • ✓ Arguments juridiques et motifs humanitaires
  • ✓ Témoignages et contre-interrogatoires

Section d'Appel des Réfugiés (RAD)

Révision refus d'asile par Section de la protection des réfugiés. Délai : 15 jours.

  • ✓ Révision sur dossier (pas d'audience généralement)
  • ✓ Nouveaux éléments de preuve acceptés sous conditions
  • ✓ Décision finale ou renvoi RPD

Contrôle Judiciaire (Cour Fédérale)

Contestation légalité décision IRCC ou CISR. Délai : 15 à 60 jours selon type.

  • ✓ Erreur de droit ou fait déterminant
  • ✓ Manquement équité procédurale
  • ✓ Décision déraisonnable

Notes GCMS : L'Arme Secrète

Avant tout appel, nous commandons vos notes GCMS (dossier informatique complet d'IRCC). Ces notes révèlent exactement pourquoi l'agent a refusé votre demande et les arguments précis à contrer.

Ce Que Contiennent les Notes GCMS

  • • Notes manuscrites de l'agent
  • • Codes d'évaluation et flags
  • • Raisons détaillées du refus
  • • Documents consultés
  • • Historique complet du dossier

Notre Approche Contentieuse

  • Analyse Juridique ApprofondieÉtude jurisprudence, précédents similaires, failles décision
  • Mémoire d'Appel RobusteArguments juridiques structurés selon tests légaux canadiens
  • Préparation AudienceSimulation complète, briefing témoins, stratégie contre-interrogatoire

Demande de Consultation Urgente

Expert en contentieux analysera vos chances d'appel.